Définitions
• Stages inter entreprises :
Formation réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par ADVICE INTERNATIONAL SAS.
• Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.
Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
• ADVICE INTERNATIONAL SAS fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
• Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ADVICE INTERNATIONAL SAS un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
• Pour les stages interentreprises, la facture est jointe à la convention de stage.
• Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation, cycle ou parcours.
Prix, facturation et règlements
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage commencé est dû en entier.
• Pour les stages interentreprises :
L’acceptation d’ADVICE INTERNATIONAL SAS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, ADVICE INTERNATIONAL SAS se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre d’ADVICE INTERANIONAL SAS à réception de facture.
• Pour les formations intra-entreprise :
L’acceptation d’ADVICE INTERNATIONAL SAS est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre d’ADVICE INTERNATIONAL SAS :
– Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à ADVICE INTERNATIONAL SAS si le Client renonce à la formation.
– Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
– En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ADVICE INTERNATIONAL SAS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si ADVICE INTERNATIONAL SAS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Pénalité de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à ADVICE INTERNATIONAL SAS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ADVICE INTERNATIONAL SAS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulations et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
• Pour les stages interentreprises :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
• Pour les formations intra-entreprise :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de six mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
– Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à ADVICE INTERNATIONAL SAS à titre d’indemnité forfaitaire.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ADVICE INTERNATIONAL SAS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ADVICE INTERNATIONAL SAS pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à ADVICE INTERNATIONAL SAS pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’ADVICE INTERNATIONAL SAS.
Protection des données personnelles(RGPD)
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par ADVICE INTERNATIONAL SAS qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement(UE) 2016/679 du parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
ADVICE INTERNATIONA SAS s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).
Renonciation
Le fait pour ADVICE INTERNATIONAL SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ADVICE INTERNATIONAL SAS et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ADVICE INTERNATIONAL SAS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par ADVICE INTERNATIONAL SAS à son siège social :
129 Chemin du Moulin Carron Bât. Equalis Allée C 69130 Ecully
N° de formateur : 846 917 13 069
