1 – Connaissance des outils de base
- Régime applicable aux contrats de transport (Code de commerce, contrats types, CMR)
- Régime juridique du contrat de commission de transport (Code de commerce, conditions générales)
- Distinction entre commissionnaire de transport, transporteur, transitaire
2 – Exécution du contrat et obstacles à son exécution Parties au contrat de transport
- Obligations des parties : conditionnement, chargement, arrimage
- Défaillance dans la remise de l’envoi
- Empêchement au transport
- Empêchement à la livraison
3 – Constatation et dénonciation des dommages
- Caractère des réserves à la livraison
- Confirmation des réserves et lettre de protestation motivée (mise au point d’un modèle)
- Conservation des recours pour le commissionnaire de transport : transfert de la protestation au transporteur, information du destinataire
4 – Problème des avaries occultes
- Protestation dans les 3 jours en transport interne
- Réserves en trafic international
- Responsabilité du transporteur affrété à défaut de réserves à la prise en charge
5 – Cas particulier du retard de livraison
- Règles applicables au retard
- Preuve du retard et du préjudice
- Indemnisation du retard conformément aux stipulations du contrat et en l’absence de contrat écrit
- Solution envisageable pour un commissionnaire : convention écrite avec clause pénale
6 – Contrats voisins : Location avec conducteur
- Obligations du loueur et du locataire
- Distinction avec le transport
- Requalification du contrat
7 – Contrat de sous-traitance routière
- Contrat type et obligations des parties
- Qualité de commissionnaire du sous-traitant
8 – Autres contrats
- Remorquage – Traction
9 – Prix du transport et paiement
- Délai de paiement
- Action directe du transporteur et du commissionnaire subrogé
- Compensation entre indemnisation d’un sinistre et facture du transporteur
- Intérêt et qualité à agir du commissionnaire contre le transporteur affrété
- Subrogation du commissionnaire ayant indemnisé son client
- Refacturation d’un sinistre au transporteur responsable
- Problème des frais de gestion pour litige
10 – Documents de transport : Lettre de voiture – Récépissé
- Obligation d’émission
- Conservation des documents
- Problème de l’attestation pour défaut de récépissé
11 – Conclusion
- Proposer une convention écrite aux transporteurs affrétés pour sensibiliser, prévenir, régler les différends
- Elaboration de courrier type
- Suivi et retour d’informations dans l’entreprise.
