Juridique transport : du contrat à la gestion des litiges
(2 Jours)

Objectifs

● Connaître et maîtriser les subtilités d’un contrat de transport
● Régler efficacement les problèmes d’avaries occultes et de retards de livraisons
● Comprendre les différentes conséquences de la sous-traitance et enfin être d’une part à même de proposer une convention écrite aux transporteurs affrétés pour sensibiliser
● Prévenir et anticiper les différents et, d’autre part, savoir élaborer des courriers types.

Cible

Toute personne travaillant à l’international : dirigeant Pme / Tpe, directeur / responsable logistique, responsable supply chain, assistante commerciale, toute personne à l’administration des ventes…

Prérequis

Pas de prérequis.

Programme

1 – Connaissance des outils de base

  • Régime applicable aux contrats de transport (Code de commerce, contrats types, CMR)
  • Régime juridique du contrat de commission de transport (Code de commerce, conditions générales)
  • Distinction entre commissionnaire de transport, transporteur, transitaire

2 – Exécution du contrat et obstacles à son exécution Parties au contrat de transport

  • Obligations des parties : conditionnement, chargement, arrimage
  • Défaillance dans la remise de l’envoi
  • Empêchement au transport
  • Empêchement à la livraison

3 – Constatation et dénonciation des dommages

  • Caractère des réserves à la livraison
  • Confirmation des réserves et lettre de protestation motivée (mise au point d’un modèle)
  • Conservation des recours pour le commissionnaire de transport : transfert de la protestation au transporteur, information du destinataire

4 – Problème des avaries occultes

  • Protestation dans les 3 jours en transport interne
  • Réserves en trafic international
  • Responsabilité du transporteur affrété à défaut de réserves à la prise en charge

5 – Cas particulier du retard de livraison

  • Règles applicables au retard
  • Preuve du retard et du préjudice
  • Indemnisation du retard conformément aux stipulations du contrat et en l’absence de contrat écrit
  • Solution envisageable pour un commissionnaire : convention écrite avec clause pénale

6 – Contrats voisins : Location avec conducteur

  • Obligations du loueur et du locataire
  • Distinction avec le transport
  • Requalification du contrat

7 – Contrat de sous-traitance routière

  • Contrat type et obligations des parties
  • Qualité de commissionnaire du sous-traitant

8 – Autres contrats

  • Remorquage – Traction

9 – Prix du transport et paiement

  • Délai de paiement
  • Action directe du transporteur et du commissionnaire subrogé
  • Compensation entre indemnisation d’un sinistre et facture du transporteur
  • Intérêt et qualité à agir du commissionnaire contre le transporteur affrété
  • Subrogation du commissionnaire ayant indemnisé son client
  • Refacturation d’un sinistre au transporteur responsable
  • Problème des frais de gestion pour litige

10 – Documents de transport : Lettre de voiture – Récépissé

  • Obligation d’émission
  • Conservation des documents
  • Problème de l’attestation pour défaut de récépissé

11 – Conclusion

  • Proposer une convention écrite aux transporteurs affrétés pour sensibiliser, prévenir, régler les différends
  • Elaboration de courrier type
  • Suivi et retour d’informations dans l’entreprise.

Informations pratiques

Intervenant

Cette formation est proposée par est proposée par un intervenant de l'Idit

Tarif

A partir de 1 400 € HT par participant
Éligible pour prise en charge OPCO. Nous sommes certifiés datadock.

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Lieu de la formation

Au choix(en présentiel ou distanciel)

REFERENT HANDICAP : AGNES CLAVIER – aclavier@advice.international – 0420100360

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